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Conditions générales de vente EQUIPEMENTECH

 

  1. Conditions générales de vente EQUIPEMENTECH

     

    1. GÉNÉRALITÉS

    Les conditions générales de vente ci-dessous régissent les relations contractuelles entre EQUIPEMENTECH («fournisseur») faites aux acheteurs de ses marchandises personnes physiques ou morales («acheteur») agissant dans le cadre de leur activité professionnelle au sein des sociétés, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales implantés en France métropolitaine.

    Chaque contrat conclu ou tout autre engagement pris par le fournisseur est expressément subordonné à l’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.

    En cas de désaccord quant à l’exécution des conditions générales de vente ci-dessous, le tribunal de commerce ayant la compétence exclusive est celui de la ville de NANTERRE. Cependant, le fournisseur se réserve le droit de choisir un autre tribunal compétent, à sa convenance.

    1. COMMANDES

    Le fait de passer commande constitue une offre d’achat des marchandises auprès du fournisseur. La confirmation de commande par le fournisseur vaut acceptation de la commande. Les offres ou devis faits par le fournisseur et envoyés à l’acheteur ne constituent en aucun cas une obligation de vente et aucun contrat n’en découlera tant que l’acheteur n’aura pas expressément transmis de commande au fournisseur. L’acceptation de la commande par le fournisseur engage l’acheteur à une acceptation tacite sans aucunes réserves des conditions de vente de celui-ci et ne saurait en aucun cas faire prévaloir ses conditions d’achat.

    1. PRODUITS

    Les produits à la vente sont ceux figurants au catalogue et sur le site internet du fournisseur mais le fournisseur se réserve le droit de vendre des produits ne figurant sur aucun de ces deux supports. Le fournisseur a la faculté de modifier à tout moment et sans délai de prévenance la gamme des produits proposés. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos et autres représentations présents sur les supports du fournisseur n’ont pas de caractère contractuel de de ce fait ne sauraient engager la responsabilité du fournisseur. De plus, le fournisseur se réserve le droit de remplacer le produit commandé sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit figurant sur la commande n’en soient affectées.

    1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

    Le prix de vente des produits en vigueur est le prix figurant au catalogue et sur le site internet au moment de la commande. Ce prix sera confirmé par le fournisseur avec un accusé de réception de la commande. Si pour des raisons économiques, notamment en cas d’augmentation du prix des matières premières ou tout autre facteurs affectants la valeur des produits, certains prix venaient à être modifiés, l’acheteur en serait préalablement informé au moment de la confirmation de commande. Les prix communiqués par le fournisseur s’entendent en euros, hors taxes diverses, hors frais de port, d’installation et mise en place éventuelle.

    La marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix correspondant au solde de la commande.

    Le paiement de la marchandise doit se faire comptant sans délai sauf conditions négociées avec le fournisseur. Un délai de paiement est envisageable pour les grands comptes et restent à l’appréciation du fournisseur.

    Les moyens de paiement acceptés par le fournisseur ne sont pas exhaustifs:

    • Carte bancaire
    • Virement bancaire
    • Chèque bancaire
    • Mandat administratif

    Pour les produits dits sur commande et/ou hors catalogue, le paiement intégral ou un acompte dont le montant sera fixé par EQUIPEMENTECH sera exigible à sa libre appréciation. Il n’existe aucune dérogation à ce principe, quelle que soit la nature de l’acheteur.

    Le numéro de facture du fournisseur doivent impérativement accompagner les règlements.

    Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerces, tout défaut ou retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture.

    Conformément au Décret 2012-1115, outre les pénalités de retard susvisées, une indemnité légale forfaitaire de 40 € HT sera due par l’acheteur au titre des frais de recouvrement.

    De plus, l'acheteur sera tenu de verser à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 20% des montants impayés et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement.

    Toutes indemnités légales et pénalités, sont automatiquement acquises par le fournisseur, sans préjudice à toute autre action que le fournisseur serait en droit d'intenter contre l’acheteur.

    En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, le fournisseur se réserve le droit de mettre fin à la vente, de mettre sous condition toute acceptation de nouvelles commandes de l’acheteur et d’exiger tous les paiements à venir de la part l’acheteur ou de suspendre l'exécution de ses obligations dans l'attente d'obtenir de l'acheteur une garantie bancaire suffisante.

    En aucun cas les paiements dus au fournisseur ne peuvent être suspendus quel que soit la raison invoquée.

    1. FRAIS DE PORT & DÉLAIS DE LIVRAISON

    Toute commande inférieure à 200 €ht engendre des frais de port de 15€ht, le fournisseur se réservant le droit de modifier ce montant sans délai de prévenance. Des frais de ports spécifiques s’appliquent sur tous les produits signalés par la mention *Port en sus. Toute re-livraison en cas d’absence de l’’acheteur le jour dit engendre des frais de de re-livraison calculés selon le barème en vigueur du transporteur. Le délai de livraison s’entend après confirmation de commande par le fournisseur ainsi que le paiement intégral du solde du montant de la commande par l’acheteur. Il est expressément entendu que le délai n'est qu’indicatif, le non-respect ne pouvant résulter à un engagement de la responsabilité du fournisseur. L’acheteur pourra annuler tout ou partie de sa commande en cas de dépassement de plus de 30 jours ouvrables le délai initial figurant sur l’accusé de réception de commande du fournisseur, sous réserve d’en informer préalablement ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel. Sont exclus tous les produits dits sur commande et/ou hors catalogue et ayant fait l'objet d’une fabrication spéciale. Pour les cas de rupture de stock, le fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons partielles et à proposer des produits alternatifs.

    1. CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON, DES PRESTATIONS ET TRANSFERT DE RISQUES

    Lors de toute livraison de produits non bénéficiant des prestations associées, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du transporteur la conformité des produits et la quantité. En cas de perte ou d’avarie, même de l’emballage lors de la réception, l’acheteur devra notifier clairement ses réserves sur le récépissé du transporteur conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce et adresser une copie à EQUIPEMENTECH sous 2 jours ouvrés. Ex: L’acheteur constate qu’un carton est éventrée, il se doit de vérifier le bon état de la marchandise en présence du transporteur et de s’assurer qu’il ne manque aucun produit commandé.

    Dès la prise en charge par le transporteur au départ des usines ou des fournisseurs d'EQUIPEMENTECH, l'acheteur accepte sans réserves le transfert des risques et responsabilités des produits qu'il a achetés. Sur instruction expresse, l'acheteur a la faculté de demander une assurance complémentaire à ses frais.

    1. RETOUR OU ÉCHANGE (Clients Professionnels)

    Si pour quelques raisons que ce soit, les produits livrés ne correspondaient pas aux attentes de l’acheteur, le fournisseur pourra, sous réserves ci-après énoncées, soit:

    - Accepter le retour des produits concernés.

    - Échanger les produits concernés et dans ce cas, l’acheteur reste redevable des frais de retour ci-dessous et de réexpédition.

    - Rembourser l’acheteur de la valeur du produit ou émettre un avoir du montant équivalent à celui initialement facturé et dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus).

    Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes:

    • L’acheteur dispose d'un délai maximal de 2 jours ouvrés à compter de la date de réception du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès du Fournisseur, par fax, courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception et de 10 jours ouvrables pour renvoyer le produit.

    • Les frais d'emballage et de transport sont à la charge de l’acheteur à l'exception des retours dont la cause pourrait être imputable au fournisseur. EQUIPEMENTECH facturera à l'acheteur un montant global et forfaitaire de 25 € HT en plus des frais d'emballage et de transport, le tout payable à l’avance. Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment et pour quelque raison que ce soit les conditions de retour et le montant des frais applicables.

    • L'organisation du transport retour ou réexpédition appartient au fournisseur. Toutefois, si l’acheteur souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits dès que ceux ci sont confiés à son transporteur, les frais de transport restant à sa charge.

    • Le produit retourné doit être dans un parfait état dans son emballage d'origine non altéré prêt à être revendu, sans avoir été utilisé ni monté, accompagné de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation. EQUIPEMENTECH autorise le transporteur le droit de refuser la prise en charge de la marchandise s’il juge l’emballage insuffisant.

    • L’acheteur ne peut pas de son propre chef décider de retourner un produit sans acceptation écrite au préalable du fournisseur et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que la procédure de retour à suivre. En cas de non-respect de ces conditions, le rejet pur et simple du retour sera prononcé.

    1. DÉLAI DE RÉTRACTATION (Clients Particuliers)

    Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous retourner les produits commandés et nous en informer à l'aide de ce formulaire à télécharger et imprimer de votre décision de vous rétracter. Si vous utilisez le formulaire de rétractation, vous devez, sans retard excessif et au plus tard sous 14 jours, nous renvoyer les produits que vous ne souhaitez pas conserver. Le produit devra être en parfait état, neuf et dans son emballage d’origine. A défaut, le retour ne saurait être accepté. Ainsi, aucun remboursement ne sera effectué et un courriel vous sera envoyé afin de vous indiquer le refus de réception de la marchandise et vous devrez contacter votre transporteur pour définir les modalités de re-livraison à votre adresse. Les articles devront être retournés à l’adresse figurant sur la facture. Les frais de retour restent à votre charge. Si le retour remplit les conditions de recevabilité dans le cadre de la rétractation susmentionnées, le remboursement du(des) produit(s) et des frais de livraison vous seront remboursés dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation ou, au plus tard à la réception des produits si cette dernière n’est pas intervenue avant la fin de ce délai.

    1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    Pour certains comptes avec encours de paiement, le fournisseur conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix correspondant, l’acheteur supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner.

    1. GARANTIE

    Outre la garantie légale contre les vices cachés conformément à la réglementation en vigueur correspondant aux articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits commercialisés par le fournisseur bénéficient d'une garantie conventionnelle d'une durée de 1 an (sauf disposition particulières précisées sur le catalogue ou le site internet du fournisseur) contre tous défauts de fonctionnement à compter de la date de livraison. Cette garantie conventionnelle couvre uniquement, la réparation du défaut constaté par le fournisseur sur le produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises) ou le remplacement du produit par un produit avec des caractéristiques substituables au produit défectueux. Sauf mention particulière, les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge de l’acheteur tel que défini à l’article 7 ci-dessus.

    Les démarches pour faire valoir ces droits de garantie sont les suivantes:

    10.1. L’acheteur doit envoyer au fournisseur un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel notifiant le défaut constaté accompagnée de photos probantes quand cela est possible.

    10.2. Renvoyer le produit concerné, accompagné de la facture correspondante.

    10.3. Faire constater par le fournisseur le défaut invoqué.

    La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes:

    10.4. Les produits qui sont sujet à une date limitée d'utilisation et/ou de consommation.

    10.5. Une utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres.

    10.6. Usure normale quant à l’utilisation du produit.

    10.7. Un détournement de l’usage premier auquel est destiné le produit.

    10.8. L’application de la garantie ne peut avoir pour effet une prolongation de durée.

    1. RESPONSABILITÉ

    La responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée, que sur preuve formelle et caractérisée du dommage.

    En aucun cas la responsabilité du fournisseur sera engagée à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble moral ou commercial, clientèle perdue, perte de chiffres d’affaires ou bénéficies, d'image de marque détériorée ou quelconques données perdues. La responsabilité du fournisseur ne pourra être engager par l’acheteur au-delà de 6 mois suivant le fait générateur. De plus, la responsabilité du fournisseur ne saurait également excéder le montant global HT versé par l’acheteur au fournisseur au titre de la commande ayant entraîné sa responsabilité pour dommage causé.

    1. CAS DE FORCE MAJEURE

    Le fournisseur ne verra pas sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations en cas de force majeur échappant à son contrôle. Etant précisé que cette disposition s'applique également lorsqu'un cas de force majeure survient également chez nos fournisseurs.

    1. PROTECTION DES DONNÉES

    Dans le cadre de nos actions commerciales, EQUIPEMENTECH est amené à collecter des données à caractère personnel de ses clients. Ces données sont indispensables à EQUIPEMENTECH pour le traitement des commandes de ses clients et peuvent être également confiées ou partagées avec des sous-traitants agissant pour le compte d'EQUIPEMENTECH. Ces données sont traitées et stockées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elle ont été collectées dans le respect de la délibération CNIL N°2012-209 du 21 juin 2012 "portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés des données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects".

  2. Le site est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le N° 2020919 v 0 du 3 Janvier 2017.

  3. Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse courriel suivante: contact@equipementech.fr ou par courrier à EQUIPEMENTECH 274 à 340 Route d’Étampes - Z.I - Village Artisans - 91150 BRIERES LES SCELLES.

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