Conditions générales de vente EQUIPEMENTECH

Conditions générales de vente 

 

EquipemenTech S.A.S, 14 Rue des Liquidambars, ZAC des Gravelles, 91580 ETRECHY

 

1.1. Site de vente B to B réservé aux professionnels et ne s’adresse pas aux consommateurs au sens de l’article préliminaire du code de la consommation.

1.2. Les conditions générales de vente ci-dessous régissent les relations contractuelles de la société EquipemenTech («fournisseur») au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro RCS Evry 815 267 554, faites aux acheteurs de ses marchandises, personnes physiques ou morales («acheteur») agissant dans le cadre de leur activité professionnelle au sein des sociétés, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales implantés en France métropolitaine.

1.3. Chaque contrat conclu ou tout autre engagement pris par EquipemenTech est expressément subordonné à l’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’acheteur. Les présentes CGV prévalent sur toutes les éventuelles conditions d’achat émises par l’acheteur, même postérieures.

1.4. EquipemenTech se réserve le droit de modifier sans délai les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront consultables sur le site web www.equipementech.fr et seront applicables de plein droit à toutes commandes postérieures à sa publication.

1.5. En cas de désaccord quant à l’exécution des conditions générales de vente ci-dessous, le tribunal de commerce ayant la compétence exclusive est celui de la ville de Évry. Cependant, le fournisseur se réserve le droit de choisir un autre tribunal compétent, à sa convenance.

 

2.1. Le fait de passer commande constitue une offre d’achat des marchandises auprès du fournisseur. La confirmation de commande par EquipemenTech vaut acceptation de la commande. Les offres ou devis faits par EquipemenTech et envoyés à l’acheteur ne constituent en aucun cas une obligation de vente et aucun contrat n’en découlera tant que l’acheteur n’aura pas expressément transmis de commande à EquipemenTech.

2.2. L’acceptation de la commande par EquipemenTech engage l’acheteur à une acceptation tacite sans aucunes réserves des conditions de vente de celui-ci et ne saurait en aucun cas faire prévaloir ses conditions d’achat.

 

3.1. Les produits et services EquipemenTech offerts à la vente sont ceux figurants sur son catalogue et son site internet www.equipementech.com mais EquipemenTech se réserve le droit de vendre des produits ne figurant sur aucun de ces deux supports. EquipemenTech a la faculté de modifier à tout moment et sans délai de prévenance la gamme des produits proposés. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos et autres représentations présents sur ces supports n’ont pas de caractères contractuels de ce fait ne sauraient engager la responsabilité d’EquipemenTech.

3.2. La disponibilité des produits est donnée à titre indicatif et confirmée par l’accusé de réception de commande envoyé par EquipemenTech. En cas d’indisponibilité, EquipemenTech se réserve le droit de remplacer le produit commandé par un équivalent sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit figurant sur la commande n’en soient affectées.

 

4.1. Le prix de vente des produits en vigueur est le prix figurant sur le site internet au moment de la commande. Ce prix sera confirmé par EquipemenTech avec un accusé de réception de la commande. Si certains prix venaient à être modifiés pour des raisons économiques, notamment en cas d’augmentation du prix des matières premières ou tout autre facteurs affectants la valeur des produits, l’acheteur en serait préalablement informé au moment de la confirmation de commande.

4.2. Les prix communiqués par EquipemenTech s’entendent en euros, hors taxes diverses, hors frais de port, d’installation, mise en place éventuelle et seront s’il y a lieu majorés de la contribution environnementale pour le recyclage des produits électriques et électroniques (DEEE), piles, batteries, lampes et à l’ameublement (DEA) conformément à la réglementation.

4.3. La marchandise reste la propriété d’EquipemenTech jusqu’au paiement intégral du prix correspondant au solde de la commande.

4.4. Le paiement de la marchandise doit se faire comptant sans délai sauf conditions négociées avec EquipemenTech. Un délai de paiement est envisageable pour les grands comptes et restent à l’appréciation du fournisseur.

Aucun escompte pour paiement anticipé de l’acheteur ne pourra être déduit de sa facture.

Les moyens de paiement acceptés par EquipemenTech ne sont pas exhaustifs :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Chèque bancaire
• Mandat administratif

4.5. Pour les produits dits sur commande et/ou hors catalogue, le paiement intégral ou un acompte dont le montant sera fixé par EquipemenTech sera exigible à sa libre appréciation. Il n’existe aucune dérogation à ce principe, quelle que soit la nature de l’acheteur. Le numéro de facture EquipemenTech doit impérativement accompagner les règlements.

4.6. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerces, tout défaut ou retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture.

Conformément au Décret 2012-1115, outre les pénalités de retard susvisées, une indemnité légale forfaitaire de 40 € HT sera due par l’acheteur au titre des frais de recouvrement.

De plus, l’acheteur sera tenu de verser à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 20% des montants impayés et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement.

4.7. Toutes indemnités légales et pénalités, sont automatiquement acquises par EquipemenTech, sans préjudice à toute autre action qu’EquipemenTech serait en droit d’intenter contre l’acheteur.

4.8. En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, EquipemenTech se réserve le droit de mettre fin à la vente, de mettre sous condition toute acceptation de nouvelles commandes de l’acheteur et d’exiger tous les paiements à venir de la part l’acheteur ou de suspendre l’exécution de ses obligations dans l’attente d’obtenir de l’acheteur une garantie bancaire suffisante. En aucun cas les paiements dus à EquipemenTech ne peuvent être suspendus quel que soit la raison invoquée.

 

5.1. Toute commande inférieure à 600€ HT engendre des frais de port, EquipemenTech se réservant le droit de modifier le montant sans délai de prévenance. Certains produits dits de négoce proposés par EquipemenTech sont soumis aux conditions de livraison de son fournisseur, qu’il s’agisse des frais de port et d’emballage, des procédures de réception ou conditions de retour.

5.2. Dans le cas d’une commande des produits EquipemenTech et de ces produits dits de négoce en même temps, EquipemenTech se réserve la faculté d’effectuer des plusieurs expéditions avec des facturations partielles à sa libre appréciation. Toute livraison partielle est considérée comme un contrat, l’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde de la commande pour différer le paiement de la facture partielle.

5.3. Les clients dits revendeurs et/ou applicateurs, du fait des remises consenties par EquipemenTech sont soumis à un franco autre, modifiable sans délai de prévenance.

5.4. Des frais de ports spécifiques s’appliquent sur tous les produits signalés par la mention *Port en sus.

5.5. Toute relivraison en cas d’absence de l’acheteur pendant les jours et horaires communiqués par le client ou à défaut pendant les créneaux de livraison des transporteurs d’EquipemenTech engendre des frais de relivraison calculés selon le barème en vigueur du transporteur.

5.6. Le délai de livraison s’entend après confirmation de la commande par EquipemenTech ainsi que le paiement intégral du solde du montant de la commande par l’acheteur. Il est expressément entendu que le délai n’est qu’indicatif, le non-respect ne pouvant résulter à un engagement de la responsabilité d’EquipemenTech. L’acheteur pourra annuler tout ou partie de sa commande en cas de dépassement de plus de 30 jours ouvrables le délai initial figurant sur l’accusé de réception de commande du fournisseur, sous réserve d’en informer préalablement ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel. Sont exclus tous les produits dits sur commande et/ou hors catalogue et les produits ayant fait l’objet d’une fabrication spéciale ou d’une mise en peinture. Pour les cas de rupture de stock, EquipemenTech est autorisé à procéder à des livraisons partielles et à proposer des produits alternatifs.

 

6.1. La livraison s’effectue à l’adresse communiquée par le client sur son bon de commande directe ou sur notre site de vente www.equipementech.com et est assurée par un service de messagerie standard exclusivement au pied d’immeuble selon les créneaux horaires des transporteurs d’EquipemenTech, le déchargement étant à la charge du client qui devra prévoir les effectifs et le matériel nécessaires. Toutes demandes spécifiques telles que camion avec hayon, camion avec chariot élévateur, livraison sur rdv, livraison sur une île, livraison zones hautes montagnes etc… seront à la charge du client selon les tarifs des transporteurs.

6.2. Lors de toute livraison de produits non bénéficiant des prestations associées, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du transporteur la conformité des produits et la quantité reçue. En cas de perte ou d’avarie, même de l’emballage lors de la réception, l’acheteur devra notifier clairement ses réserves sur le récépissé du transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce et adresser une copie à EquipemenTech sous 2 jours ouvrés. Ex : L’acheteur constate qu’un carton est éventrée, il se doit de vérifier le bon état de la marchandise en présence du transporteur et de s’assurer qu’il ne manque aucun produit commandé. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne doit en aucun cas être inscrite sur le récépissé du transporteur même sous la menace du chauffeur de repartir parce qu’il n’a pas le temps d’attendre.

6.3. Dès la prise en charge par le transporteur au départ des locaux d’EquipemenTech ou de ses fournisseurs, l’acheteur accepte sans réserves le transfert des risques et responsabilités des produits qu’il a achetés. Sur instruction expresse, l’acheteur a la faculté de demander une assurance complémentaire à ses frais.

 

7.1. Si pour quelques raisons que ce soit, les produits livrés ne correspondaient pas aux attentes de l’acheteur, EquipemenTech pourra, sous réserves ci-après énoncées, soit :

• Accepter le retour des produits concernés et dans ce cas, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur.
• Échanger les produits concernés et dans ce cas, l’acheteur reste redevable des frais de retour ci-dessous et de réexpédition.
• Rembourser l’acheteur de la valeur du produit ou émettre un avoir du montant équivalent à celui initialement facturé et dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus).

7.2. Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

• L’acheteur dispose d’un délai maximal de 2 jours ouvrés à compter de la date de réception du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès du fournisseur, par fax, courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception et de 10 jours ouvrables pour renvoyer le produit.
• Les frais d’emballage et de transport sont à la charge de l’acheteur à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à EquipemenTech. 
• EquipemenTech facturera à l'acheteur un montant global et forfaitaire de 35 € HT en plus des frais d’emballage et de transport, le tout payable à l’avance. EquipemenTech se réserve le droit de modifier à tout moment et pour quelque raison que ce soit les conditions de retour et le montant des frais applicables.
• L’organisation du transport retour ou réexpédition appartient à EquipemenTech. Toutefois, si l’acheteur souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits dès que ceux-ci sont confiés à son transporteur, les frais de transport restant à sa charge.
• Le produit retourné doit être dans un parfait état dans son emballage d’origine non altéré prêt à être revendu, sans avoir été utilisé ni monté, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, de sa documentation. 
• EquipemenTech autorise le transporteur le droit de refuser la prise en charge de la marchandise s’il juge l’emballage insuffisant.

7.3. L’acheteur ne peut pas de son propre chef décider de retourner un produit sans acceptation écrite au préalable d’EquipemenTech et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que la procédure de retour à suivre. En cas de non-respect de ces conditions, le rejet pur et simple du retour sera prononcé.

7.4. Les produits dits de négoce proposé par EquipemenTech sont soumis aux conditions de retour de son fournisseur, les éventuels frais de retour, de décote seront exclusivement à la charge de l’acheteur.

7.5. Aucun retour, ni remboursement n’est possible pour tous les produits dits sur commande et/ou hors catalogue et les produits ayant fait l’objet d’une fabrication spéciale ou d’une mise en peinture.

 

Pour certains comptes avec encours de paiement, EquipemenTech conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant, l’acheteur supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner.

 

9.1. Outre la garantie légale contre les vices cachés conformément à la réglementation en vigueur correspondant aux articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits commercialisés par EquipemenTech bénéficient d'une garantie commerciale d'une durée de 1 an (sauf dispositions particulières précisées sur le catalogue ou le site internet du fournisseur) contre tous défauts de fonctionnement à compter de la date de livraison.

9.2. Cette garantie commerciale couvre uniquement, la réparation du défaut constaté par EquipemenTech sur le produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises) ou le remplacement du produit par un produit avec des caractéristiques substituables au produit défectueux. Cette garantie exclut tout remboursement et/ou indemnité au bénéfice du client et ne peut avoir pour effet une prolongation de durée.

9.3. Sauf mention particulière, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge de l’acheteur tel que défini à l’article 7 ci-dessus.

9.4. Les démarches pour faire valoir ces droits de garantie sont les suivantes :

• L’acheteur doit envoyer à EquipemenTech un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel notifiant le défaut constaté et accompagné de photos probantes.
• Renvoyer le produit concerné, accompagné de la facture correspondante.
• Faire constater par le fournisseur le défaut invoqué.

9.5. La garantie commerciale offerte par EquipemenTech est exclue dans les cas ci-dessous :

• Les produits qui sont sujet à une date limitée d’utilisation et/ou de consommation et ceux avec une date de péremption.
• Les produits dits "consommables" tels que les butées de quai et amortisseurs de quai, amortisseurs de chocs, antidérapants etc…
• Une utilisation anormale et/ou non conforme du produit au regard de ses spécifications.
• Usure normale usage intensif ou manque d’entretien du produit.
• Un détournement de l’usage premier auquel est destiné le produit ou la transformation et/ou l’incorporation du produit à d’autres fins d’applications.

 

10.1. La responsabilité d’EquipemenTech ne pourra être engagée, que sur preuve formelle et caractérisée du dommage.

En aucun cas la responsabilité d’EquipemenTech sera engagée à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble moral ou commercial, clientèle perdue, perte de chiffres d’affaires ou de bénéficies, d’image de marque détériorée ou quelconques données perdues.

10.2. La responsabilité d’EquipemenTech ne pourra être engagée par l’acheteur au-delà de 6 mois suivant le fait générateur.

10.3. De plus, la responsabilité d’EquipemenTech ne saurait également excéder le montant global HT versé par l’acheteur au fournisseur au titre de la commande ayant entraîné sa responsabilité.

 

EquipemenTech ne verra pas sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations en cas de force majeur (Les évènements directs ou indirects en cas de grèves, émeutes, pénuries de matières premières, guerre, conflits, épidémie, pandémie, mesures de confinement ou toutes autres causes échappant à son contrôle) tel que défini dans l’article 1218 du code civil. Etant précisé que cette disposition s’applique également lorsqu’un cas de force majeure survient également chez ses fournisseurs. En découle de plein droit la suspension des commandes et des livraisons.

 

12.1. Dans le cadre de nos actions commerciales, EquipemenTech est amené à collecter des données à caractère personnel de ses clients. Ces données sont indispensables à EquipemenTech pour le traitement des commandes de ses clients et peuvent être également confiées ou partagées avec des sous-traitants agissant pour le compte d’EquipemenTech.

12.2. Ces données sont traitées et stockées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées dans le respect de la délibération CNIL N°2012-209 du 21 juin 2012 « portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés des données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects ».

12.3. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. Pour toute interrogation sur les traitements faits par EquipemenTech, l’acheteur peut consulter sa politique de protection des données personnelles, accessible sur son site web Protection des données personnelles.

12.4. Le site est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le N° 2020919 v 0 du 3 Janvier 2017.

12.5. Conformément à la loi française N°78-17 «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, modifiée par le règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données selon la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse courriel suivante : contact@equipementech.fr ou par courrier à EquipemenTech, 14 Rue des Liquidambars, ZAC des Gravelles 91580 ETRECHY.