Abri Fumeurs VOÛTE

Pourquoi installer un abri fumeurs ? Que dit la loi ?

Pour rappel le décret anti-tabac N°2006-1386 du 15 novembre 2006 indique que depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés et dans un périmètre déterminé autour des accès publics de ces établissements, pendant leurs heures d'ouverture. Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 rappelle et précise l’étendue du principe d’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Ce décret a pour but de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, provoquant des difficultés respiratoires voir des cancers.

Un nouveau décret N°2025-582 du 27 juin 2025 entré en vigueur le 1er Juillet 2025 est venu renforcer la lutte contre le tabac et la protection des plus jeunes en élargissant l'interdiction à de nouveaux espaces :

• Parcs et jardins publics.
• Plages bordant des eaux de baignade.
• Abribus et zones couvertes d’attente des voyageurs.
• Abords des écoles, collèges, lycées et autres lieux destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs.
• Espaces ouverts et abords des bibliothèques, piscines, stades et installations sportives.   

Plusieurs articles rappellent aux contrevenants les sanctions encourues en cas de d’infraction : 

• Art. R. 3512-1. - Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné hors de l'emplacement réservé est puni par une amende de la troisième classe.
• Art. R. 3512-2. - Est puni par une amende de la quatrième classe, le responsable des lieux où s'applique l'interdiction de fumer, de ne pas mettre en place la signalisation prévue, de mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme et de favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Qui est concerné par cette loi ?

Dans les entreprises, l’interdiction s’applique à tous lieux fermés et couverts fréquentés par les salariés telles que les vestiaires, les sanitaires, les salles de repos, les salles d’accueils, les salles de réunion, les salles de restauration, les salles de sport etc…Concernant les bureaux, la loi considère que même individuels les bureaux ne sont jamais fréquentés par une seule personne, de ce fait l’interdiction s’applique également.

• Les lieux de convivialité tels que les débits de boissons, les hôtels, les restaurants, les débits de tabac, les casinos, les cercles de jeux et les discothèques, la date d’application a été fixée au 1er janvier 2008 afin de permettre à ces catégories d’établissements de s’adapter économiquement aux nouvelles règles.
• L’interdiction de fumer est totale dans l’enceinte des écoles, des collèges, des lycées qu’ils soient publics ou privés. Les universités sont également concernées par le décret anti-tabac.
• Dans les administrations publiques, tous les locaux qu’ils soient à usage collectif ou individuel sont entièrement non-fumeur, y compris les bureaux à usage individuel. Si le chef d'établissement ou chef de service est compétent pour décider de créer des emplacements à la disposition des fumeurs, il ne s'agit nullement d'une obligation et il est, bien au contraire, vivement invité à éviter d'avoir recours à cette solution, pour marquer l'exemplarité de la fonction publique dans la prévention des risques liés au tabagisme passif.
• Les établissements de santé sont soumis à une interdiction totale de fumer. L’article R. 3511-2 CSP précise que les emplacements réservés aux fumeurs ne sont plus autorisés. Les établissements dotés d’un tel dispositif sont été tenus de les supprimer.

Comment poser un abri fumeurs ?

Un abri fumeur se pose généralement sur un sol dur type une dalle béton ou sur de l'enrobé en utilisant des fixations adaptées. Dans le cas d’un sol meuble, il vous faudra au minimum réaliser des plots en béton suffisamment dimensionnés pour résister à l’arrachement en cas de grand vent. Selon l’abri fumeur choisi, une fixation par platine ou par scellement direct sera nécessaire, comptez entre 2 et 4 heures de montage à 2 personnes.